Plan Local d'Urbanisme (PLU)
D’apparence obscure, les règles de l’urbanisme en France constituent un droit à part, décentralisé, qui nécessite quelques précisions.
Ce droit est régi par des grands principes appelés Règlement national d’urbanisme (RGU) déterminés par la loi et applicables sur tout le territoire. Cependant, pour comprendre véritablement les compétences du maire et de la commune en matière d’aménagement urbain, il convient de se pencher sur les différents Documents d’urbanisme qui constituent le cadre concret et local du droit de l’urbanisme.
En quelques mots, la DTA et le SCOT définissent les grandes orientations en la matière, mais c’est le PLU qui détermine concrètement les règles en vigueur à l’échelle de chaque commune.
DTA
La Directive Territoriale d’Aménagement de l’Aire Métropolitaine Lyonnaise
Ce document définit les grandes orientations d’aménagement du territoire imposées par l’Etat et qui prévalent sur les autres documents d’urbanisme (SCOT, PLU). L’élaboration de la DTA a néanmoins été engagée à la suite d’une série d’études préalables et de concertations lancées par le préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du projet. Six années ont été nécessaires pour arrêter le texte final. La directive prévoit notamment pour tout le plateau Mornantais, Montagny inclus, le gel des zones naturelles et agricoles et donc l’impossibilité d’augmenter les surfaces des zones constructibles.
La dernière DTA en date a été approuvée par le décret n°2007.45 du 9 janvier 2007.
Elle est consultable ci-après : http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DTA_AML-Fichier_Imprimeur-02-07_cle621331.pdf
SCOT
Le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Ouest Lyonnais.
Approuvé le mercredi 2 février 2011 et élaboré par le Syndicat de l’Ouest lyonnais (SOL) qui regroupe les 4 communautés de communes de l’Ouest lyonnais, ce document d’urbanisme favorise la cohérence du développement de ce territoire au-delà des frontières chaque communale. La Communauté de Communes de la Vallée du Garon veille à son respect dans un souci de développement harmonieux et coordonné du territoire dans lequel elle s’inscrit.
Ce document est actuellement en cours de révision (https://www.ouestlyonnais.fr/La-revision-du-SCoT_a120.html), la version en vigueur est toujours disponible ci après :
PLU
Le Plan Local d’Urbanisme de Montagny.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le principal document de planification de l’urbanisme communal. Il remplace les Plans d’Occupation des Sols depuis la loi SRU du 13 décembre 2000.
La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a complété la loi S.R.U., renforcé et réajusté les domaines et le champ d’application des PLU pour en faire un outil le plus utile et accessible possible pour les administrés. Le Plan local d’urbanisme peut comporter des documents additionnels portant sur une dimension particulière de l’aménagement communal, c’est le cas à Montagny du Projet d’aménagement et de développement durable (P.A.D.D.), disponible ci-après :
Pour la commune de Montagny, le premier PLU a été approuvé le 26 octobre 2006 :
Règlement du Plan Local d'Urbanisme :
Le PLU concerne l’intégralité du territoire communal qu’il organise en différentes zones strictement délimitées :
- Les zones urbaines dites « zones U ». L’article R.123-5 du code de l’urbanisme caractérise comme zones U « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». Sur la commune il s’agit des secteurs urbanisés de Montagny-le-Haut, Montagny-le-Bas, le Vieux-Bourg, le quartier du Baconnet et des Saintes Martines.
- Les zones d'urbanisation future dites « zones AU ». L'article R.123-6 du code de l'urbanisme définit comme pouvant « être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation ». Cette catégorie concerne les secteurs du Rossellin et de Brasseronde.
- Les zones naturelles dites « zones N ». Elles correspondent aux « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels » (selon l’article R.123-8 du code de l’urbanisme). Les terrains localisés sur le plateau des Landes de Montagny (le biotope) et en bordure du Garon sont ainsi placés en zone N.
- Les zones agricoles dites « zones A ». Il s'agit des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (article R.123-7 du code de l'urbanisme). C'est un régime strict et surveillé, seules les constructions ou installations nécessaires aux services publics et à l'exploitation agricole y sont autorisées. Cette catégorie concernent des terrains agricoles situés majoritairement sur le plateau de Montagny.
A quoi sert un PLU dans une commune ?
Le PLU joue un double rôle au niveau communal : garant du droit à la construction sur le territoire communal, il respecte toutes les normes supérieures et constitue ainsi un cadre juridique de référence pour les administrés. Par ailleurs, le PLU est un document stratégique, reflet de la volonté politique de la municipalité, il structure le développement économique, social et environnemental de la commune.
Pour assurer cette double mission, le PLU est amené à évoluer. C’est un document transversal qui doit respecter le cadre légal, s’intégrer aux autres documents d’urbanisme (DTA et SCOT essentiellement) et de régler les différentes problématiques communales à court, moyen et long terme. C’est l’avenir de la commune qui se décide aujourd’hui.
Ainsi, le PLU de 2006 est en cours de révision depuis la délibération en Conseil municipal le 3 août 2017.
Pour en savoir plus :
La concertation et la participation des habitants
Comment puis-je me tenir informé de l’avancée de ces procédures ? Comment puis-je y participer ?
C’est simple ! Un dossier explicatif ainsi qu’un cahier de requêtes et de suggestions sont à la disposition de tous. Ils sont disponibles en Mairie aux heures d’ouverture.
Le service urbanisme de la commune se tient à votre disposition tous les Mardis, sur rendez-vous de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 30 à 18 h 00, afin de répondre à vos interrogations.
Pour prendre rendez-vous, téléphonez en Mairie aux horaires habituels d’ouverture.
Le service urbanisme pourra éventuellement vous renseigner par téléphone